Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Section 4 Sous-système SIAC-Mesures

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 9 Contenu

S’agissant des mesures administratives prévues à l’art. 89c, let. d, LCR, le sous-système SIAC-Mesures contient les données visées à l’annexe 3 concernant les personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger.