Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12

Section 1 Dispositions générales

Art. 1

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 But et champ d’application

(art. 1 LAr)

1Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal pénal fédéral et leur consultation par les tiers.

2Pour les affaires en cours, le droit de la procédure est réservé.

3Au surplus, la LAr et l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage2 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.11