Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁹ s’appliquent aux voies de recours.

¹Les prestations du Tribunal pénal fédéral permettant la consultation des actes sont gratuits pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.

²D’autres prestations, de même que la reproduction de documents, seront facturées en fonction du temps et du matériel utilisés.

³L’ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral¹⁰ est applicable par analogie.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2006.