Section 3 Accès aux archives par des tiers

(art. 9 et 11 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.

²Les dossiers sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr, à moins que les parties à la procédure n’aient été exclusivement des institutions ou des établissements publics.

³D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données sensibles.⁷

⁴Les procès-verbaux des séances plénières, de la direction du tribunal et des cours sont soumis au délai de protection de 50 ans.

(art. 10 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection vaut pour tous les actes de la procédure.

²Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.

³Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.

(art. 12 LAr)

¹Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des archives soient consultées par des tiers, le délai de protection peut être prolongé par un arrêté de la direction du tribunal.

²Le secrétaire général tient le registre officiel des actes pour lesquels un délai de protection prolongé a été fixé au sens de la présente disposition.

(art. 13 LAr)

¹L’autorisation de consulter les archives avant l’expiration du délai de protection peut être accordée, pour autant que le requérant démontre un intérêt digne de protection, aux conditions suivantes:

a.

la personne concernée a donné son accord;

b.

les personnes concernées sont décédées depuis trois ans au moins;

c.

les documents étaient déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux éléments qui s’opposeraient à leur consultation; ou

d.

la consultation paraît justifiée au regard d’une activité scientifique, sous réserve toutefois que le but poursuivi par la protection soit sauvegardé.

²La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents remis en consultation peuvent être anonymisés.

¹Après l’expiration du délai de protection, chacun peut avoir accès aux archives.

²En règle générale, la consultation a lieu dans les locaux du tribunal.

¹La demande de consultation doit être adressée par écrit au secrétariat général.

²Elle doit fournir les informations suivantes:

a.

les renseignements sur la personne du requérant;

b.

l’indication la plus précise possible des documents dont la consultation est demandée;

c.

le motif de la consultation si la demande est faite avant l’expiration du délai de protection.

¹Le secrétaire général statue sur la demande de consultation.

²Le refus ou la restriction de la consultation doit être motivé. Sur demande, une décision sujette à recours peut être rendue.

¹L’autorisation de consulter les dossiers ne libère pas le requérant du devoir de garantir la protection de la personnalité et de secrets spécifiques.

²Dans des cas particuliers, la consultation peut être soumise à des restrictions supplémentaires.

³Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des restrictions qui lui sont imposées.