Section 2 Archivage et prise en charge des documents

(art. 2 LAr)

¹Les documents du Tribunal pénal fédéral qui ont une valeur archivistique sont durablement archivés.

²Les documents qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle pour l’histoire et l’évolution du Tribunal pénal fédéral sont archivés.

¹Toutes les cours du Tribunal pénal fédéral archivent durablement les actes des procédures dans lesquelles elles statuent.⁴

²Le président de la cour appelée à statuer peut, dans un cas concret, y ajouter d’autres actes.

Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.

¹Les dossiers concernant le personnel sont archivés selon les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵.⁶

²Les pièces comptables sont archivées selon le droit fédéral en vigueur.

Ces services font l’objet de dispositions spécifiques.

Le président du tribunal et le secrétaire général décident, dans leur domaine de compétence respectif, des modalités de l’archivage d’autres documents de nature administrative.

Les actes (dossiers, moyens de preuve, etc.) mis à disposition par d’autres autorités sont retournés à ces dernières après la clôture de la procédure.

¹Le secrétaire général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives. Il édicte les directives correspondantes.

²La chancellerie prépare les actes destinés à l’archivage.

³La personne responsable de la logistique et de la sécurité s’assure que les actes sont conservés en lieu sûr et prend soin des locaux prévus à cet effet.