Section 5 Dispositions finales

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012²²;

b.

les instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale²³.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²⁴

¹Les systèmes de gestion des affaires non standardisés qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 3, al. 2, peuvent être exploités jusqu’à la fin de leur cycle de vie si, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.

leur exploitation a déjà commencé, ou

b.

l’arrêt de leur processus de renouvellement ou d’acquisition nécessitait des moyens disproportionnés.

²L’al. 1 n’est pas applicable aux systèmes qui doivent être remplacés par GEVER standardisé dans le cadre du programme GENOVA.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2020.