II. Autres procédures

¹Les art. 1 à 5 et 7 à 9 sont applicables par analogie à la revision d’une décision rendue sur recours.

²Lorsqu’une autorité de recours revoit en faveur d’une partie la décision qu’elle avait précédemment rendue, elle rembourse les frais de procédure qu’elle avait mis à la charge de cette partie dans le dispositif de la décision, s’ils ont déjà été payés.

³Si la partie n’obtient que partiellement gain de cause, le montant à rembourser est réduit en proportion et doit être précisé dans le dispositif de la décision de revision.

Les dispositions des art. 1 à 5 et 7 à 9 sont applicables par analogie aux décisions sur opposition et aux décisions des commissions d’arbitrage et des tribunaux arbitraux institués par des contrats de droit public²⁰, en tant que le droit fédéral prévoit à ce propos des frais de procédure, des dépens ou l’assistance judiciaire gratuite.

¹Les frais de procédure relatifs à d’autres décisions sont fixés conformément au droit fédéral applicable en la matière.²²

²Sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la matière, l’autorité qui a rendu la décision peut exiger de la partie:

a.²³

un émolument de décision:

1.

de 100 à 3000 francs, ou

2.

de 200 à 7000 francs si l’affaire met en cause des intérêts financiers importants, est d’une ampleur extraordinaire ou présente des difficultés particulières, si elle implique plusieurs parties ou si une partie a agi de manière téméraire;

b.²⁴

le cas échéant des émoluments de chancellerie selon les art. 14 ss;

c.

avance et remboursement des débours consécutifs à l’administration des preuves; les art. 4, 5, al. 2 et 3, et l’art. 7 sont applicables par analogie.

³Les art. 19 et 20 sont applicables à l’exemption et à la remise des frais de procédure visés à l’al. 2²⁵.