Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 19 IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁵ sont applicables, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1075).
RS 172.041.1

Art. 20 et 21

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogés par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1^er mai 2007 (RO 2007 1075).

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