Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 et 21

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).