Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

IV. Dispositions finales

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Dispositions finales

1L’arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1966 concernant les frais de procédure en matière de recours et la perception d’émoluments de chancellerie dans l’administration fédérale38 est abrogé dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de même que toutes les dispositions contraires à celle-ci; sont réservées les dispositions contraires visées aux art. 13, al. 1, et 21.

2L’art. 158 de l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée suisse39 reste provisoirement en vigueur.

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Historique et notes (3)
  1. [RO 1966 939]
  2. RS 510.30. Actuellement: O de l’Ass. féd. concernant l’administration de l’armée. Cet article est abrogé.
  3. La mod. peut être consultée au RO 1969 780.