IV. Dispositions finales

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1969³⁷, dans les limites de l’art. 81 de la loi.

¹L’arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1966 concernant les frais de procédure en matière de recours et la perception d’émoluments de chancellerie dans l’administration fédérale³⁸ est abrogé dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de même que toutes les dispositions contraires à celle-ci; sont réservées les dispositions contraires visées aux art. 13, al. 1, et 21.

²L’art. 158 de l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée suisse³⁹ reste provisoirement en vigueur.

³…⁴⁰