Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.

¹Les journalistes qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse doivent demander leur accréditation au Secrétariat général.¹⁸

²L’accréditation est accordée si:

a.

le requérant est déjà accrédité auprès du Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral; la demande doit être accompagnée d’une attestation de cette accréditation, d’un curriculum vitae et d’une photographie;

b.

le requérant remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitae et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de journaliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.

³L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe de sérieux doutes que celui qui la sollicite n’est pas digne de confiance.

⁴Le tribunal gère un système d’information pour l’accréditation.¹⁹

¹L’accréditation est accordée pour une durée indéterminée. Les journalistes sont responsables de l’actualité des données relatives à leur accréditation.²⁰

²Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

¹Le tribunal fournit les prestations de services suivantes aux journalistes accrédités:

a.

communication des dates des audiences publiques;

b.

communication des faits concernant des affaires pour lesquelles des débats ou des délibérations publics sont inscrits à l’ordre du jour;

c.

mise à disposition des arrêts dont la publication dans le recueil officiel des arrêts du tribunal est prévue;

d.

mise à disposition des arrêts qui, du point de vue des journalistes ou du tribunal, présentent un intérêt particulier pour le public;

e.

remise du rapport de gestion avant sa publication;

f.

remise de communiqués de presse.

²La mise à disposition des arrêts prévue à l’al. 1, let. c, a lieu avant leur publication dans la banque de données électronique; le cas échéant, un embargo est mis.

³La mise à disposition des arrêts prévue à l’al. 1, let. d, a lieu en même temps que l’envoi des arrêts aux parties; un embargo est mis.

⁴Le tribunal peut gérer un système d’information pour fournir les prestations prévues à l’al. 1.

¹Le tribunal peut mettre un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

²En règle générale, l’embargo prend fin à 12 heures le septième jour suivant l’envoi des arrêts aux parties (jour de l’envoi non compris).

³L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de l’arrêt par une autre source d’information.

¹Les journalistes accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement de manière fautive peuvent faire l’objet d’un avertissement.

²En cas de violations graves ou répétées, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou révoquée pour une durée indéterminée.²³