Section 3 Information sur demande

Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au service de presse du Secrétariat général. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.

¹L’organe responsable d’un document officiel peut en autoriser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹⁴. En règle générale, il est répondu par oral aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.

²Si l’accès doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise à la Commission administrative. La procédure de médiation est exclue.

³La Commission administrative se prononce sur les demandes écrites en rendant une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁵.

⁴Le préposé à la protection des données du tribunal exerce la fonction de conseiller à la transparence au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence¹⁶. Il lui incombe également de faire rapport au sens de l’art. 19 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence.

⁵La perception d’émoluments est régie par le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral¹⁷. Si le règlement ne prévoit aucune disposition applicable en la matière, le tarif des émoluments annexé à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence s’applique.

⁶Pour le reste, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence s’applique par analogie.