Section 4 Aides financières

¹La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

³Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte, sur proposition du Groupe d’accompagnement stratégique (art. 10), conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)², un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.

¹Des aides financières peuvent être octroyées pour des mesures qui:

a.

ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible;

b.

visent la durabilité, et

c.

prévoient une évaluation interne ou externe, adaptée à l’ampleur de chaque mesure, de leur réalisation et de leur impact, avec indication d’objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.

²Seules sont financées les mesures qui ne nécessitent pas un engagement financier à long terme de la Confédération.

³Aucune aide financière n’est accordée pour les coûts de développement de projets, les dépenses pour les études préalables et celles des besoins, ni pour les prestations déjà fournies.

¹Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

le type et l’importance de la mesure;

b.

l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;

c.

les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

²Les aides financières se montent à 50 % au maximum des coûts imputables à chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.