Section 7 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

¹Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

²Ils doivent remettre à fedpol et au Bureau du RNS un rapport final et un décompte final. Ces documents doivent présenter le déroulement et le résultat de la mesure et rendre compte de l’utilisation, conforme à la décision, de l’aide financière.

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de déclarer les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.