Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Section 7 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Renseignement et compte rendu

1Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

2Ils doivent remettre à fedpol et au Bureau du RNS un rapport final et un décompte final. Ces documents doivent présenter le déroulement et le résultat de la mesure et rendre compte de l’utilisation, conforme à la décision, de l’aide financière.