Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Section 8 Voies de droit

Art. 18

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.