Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

¹Fedpol octroie les aides financières par voie de décision selon l’art. 16, al. 1, LSu⁴.

²La décision fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant maximal de l’aide financière;

c.

les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière (art. 13);

d.

les rapports à fournir;

e.

l’assurance qualité.

L’octroi d’aides financières peut être assorti, entre autres, des conditions et des charges suivantes:

a.

coordination avec d’autres mesures;

b.

coopération avec d’autres acteurs;

c.

association d’experts.

Les demandes peuvent être déposées auprès du Bureau du RNS suite à une annonce de celui-ci. La date de dépôt des demandes est indiquée dans l’annonce.

¹Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu⁵.

²Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.