Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

Art. 12 à 15 · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Base et forme juridique

1Fedpol octroie les aides financières par voie de décision selon l’art. 16, al. 1, LSu4.

2La décision fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant maximal de l’aide financière;
c.
les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière (art. 13);
d.
les rapports à fournir;
e.
l’assurance qualité.
Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

Art. 13 Conditions et charges

L’octroi d’aides financières peut être assorti, entre autres, des conditions et des charges suivantes:

a.
coordination avec d’autres mesures;
b.
coopération avec d’autres acteurs;
c.
association d’experts.

Art. 14 Demandes

Les demandes peuvent être déposées auprès du Bureau du RNS suite à une annonce de celui-ci. La date de dépôt des demandes est indiquée dans l’annonce.

Art. 15 Versement

1Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu5.

2Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1