Section 2 Fonctionnement des laboratoires

¹Tout laboratoire remet à fedpol les photocopies des diplômes de son personnel de laboratoire.

²Il veille à ce que tous ses collaborateurs disposent des connaissances spécifiques nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. À ce titre, fedpol peut consulter à tout moment le plan de formation continue et de perfectionnement.

Tout laboratoire doit immédiatement informer l’autorité requérante s’il est confronté à un conflit d’intérêts lié à un mandat d’analyse précis lui ayant été confié, soit parce qu’il a un intérêt direct dans une affaire, soit parce qu’il entretient une relation particulière avec une partie ou, plus généralement, ne peut agir en toute indépendance.

¹Tout laboratoire adresse directement les factures à l’autorité requérante. Il fixe librement les prix.

²Chaque analyse effectuée est facturée, indépendamment de son résultat. Les prestations fournies doivent figurer clairement sur la facture.

³Le Service de coordination facture à l’autorité requérante ou au laboratoire mandaté par celle-ci les frais des étapes de travail effectuées conformément à l’art. 9c de l’ordonnance du 2 décembre 2004 sur les profils d’ADN. Le laboratoire peut ensuite refacturer ces frais à l’autorité requérante.³⁰

¹Seules les personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail ont accès à des données pertinentes pour la poursuite pénale. Ces personnes doivent confirmer par écrit qu’elles ont connaissance de leur devoir de confidentialité au sens de l’art. 17, al. 3, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN.

²Le matériel informatique contenant les données doit se trouver dans des locaux dont l’accès est contrôlé.

³Si des personnes externes ont accès aux appareils ou aux logiciels pour les entretenir ou les réparer, des mesures adéquates doivent être prises pour garantir la protection des informations.

⁴Le laboratoire informe immédiatement fedpol par écrit:

a.

de tout soupçon du non-respect de la protection des données ou des lacunes constatées en termes de protection des données;

b.

de tout soupçon du non-respect de la sécurité des données ou des lacunes constatées en termes de sécurité des données;

c.

de toute irrégularité dans le traitement des données.

¹Tout laboratoire utilise exclusivement la plate-forme de communication mise à sa disposition par fedpol.

²Si la plate-forme de communication n’est momentanément pas disponible, les échantillons doivent être tout de même traités et saisis ultérieurement dans ce système.

Le laboratoire remet spontanément à fedpol les documents suivants:

a.

la confirmation de la prolongation de l’accréditation remise par le Service d’accréditation suisse, accompagnée de son champ d’application;

b.

les modifications de l’inscription au registre du commerce ou tout changement d’autorité;

c.³¹

la confirmation de sa participation aux contrôles de qualité externes, conformément à l’art. 13, al. 3 et 4^bis;

d.

l’information concernant les mutations du personnel impliqué dans le processus de traitement;

e.³²

…

f.³³

un rapport de gestion annuel ou un rapport annuel; le laboratoire y indique notamment le nombre d’échantillons traités et les irrégularités visées à l’art. 18, al. 4.

Le laboratoire administre les résultats, les croquis, les produits dérivés et les produits restants du matériel biologique à titre fiduciaire.

¹Si un laboratoire cesse son exploitation, il remet tout son matériel biologique et les documents de laboratoire à un autre laboratoire reconnu. S’il n’est pas possible de remettre ce matériel et les documents à un autre laboratoire, ils seront transmis au laboratoire agissant également à titre de service de coordination.

²Le laboratoire auquel le matériel et les documents sont remis reprend les tâches qui y sont liées ainsi que les mandats donnés par les autorités concernant ce matériel et ces documents.