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Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11
Art. 23 à 24 · 2 articles
L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN34 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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