Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

¹Tout laboratoire doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025, 2005².

²Il doit être accrédité pour l’ensemble des prestations visées aux art. 2 à 8 à l’exception de l’al. 2^bis.³

^2bisIl doit être accrédité pour l’analyse de l’ADN mitochondrial (art. 7, let. d) uniquement s’il souhaite proposer cette prestation.⁴

^2terS’il propose des phénotypages au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁵, il doit indiquer la procédure d’analyse correspondante dans le champ d’application de l’accréditation selon la norme SN EN ISO/IEC 17025:2018⁶, mais pas l’interprétation du résultat de l’analyse.⁷

³Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’analyse est effectuée conformément aux Recommandations du 1^er juin 2012 de la Société suisse de médecine légale pour l’analyse ADN des traces biologiques⁸.

⁴Les étapes internes du processus du laboratoire sont conçues pour un traitement précis et correct.

⁵Les marqueurs ADN (loci) devant être analysés pour l’établissement d’un profil d’ADN standard de personne sont réglés à l’annexe 1, ceux devant être analysés pour l’établissement d’un profil d’ADN du chromosome Y sont réglés à l’annexe 2.⁹

¹Les prestations à fournir pour chaque mandat d’analyse (prestations de base) comprennent toutes les étapes de travail liées à l’analyse du matériel à examiner, de la réception du matériel sur mandat de l’autorité à la remise du résultat de l’analyse.

²Les prestations de base comprennent:

a.

la confirmation de la réception et l’enregistrement des informations relatives au cas;

b.

la double analyse du résultat de l’analyse;

c.

la conversion des données relatives aux profils dans le format du fichier du système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information) et le contrôle de ce fichier;

d.

la transmission des données au Service de coordination;

e.

en cas de concordance, la vérification des données avec le Service de coordination;

f.

la conservation et l’éventuelle administration du matériel analysé ou sa remise, voire sa destruction, conformément aux prescriptions légales;

g.

la conservation des documents de laboratoire ou leur destruction, conformément aux prescriptions légales;

h.

la documentation complète, et permettant de les reconstituer, de toutes les étapes de travail.

³Les mandats doivent être traités dans les délais suivants:

a.

échantillon d’une personne: six jours ouvrables;

b.

échantillon urgent d’une personne: deux jours ouvrables ou selon accord;

c.

trace simple: douze jours ouvrables;

d.

trace urgente: six jours ouvrables ou selon accord;

e.

trace issue d’un cas complexe: selon accord;

f.

trace complexe ou difficile à traiter: selon accord;

g.

comparaison locale: selon accord;

h.

confirmation de profils: un jour ouvrable, sauf pour les profils complexes ou difficiles à traiter.

⁴Les consignes visées à l’al. 3, let. a et c, doivent être respectées pour au moins 96 % des analyses d’échantillons et de traces effectuées pendant un an.

⁵Le temps de traitement débute à la réception du matériel à analyser au laboratoire et se termine à la transmission du résultat de l’analyse aux destinataires concernés.

⁶En cas de situation particulière comme des événements majeurs ou des enquêtes de grande envergure, le laboratoire met en place les mesures qui s’imposent pour pouvoir exécuter le mandat dans les délais impartis.

¹Tout échantillon de personnes doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments différents.

²Le traitement d’un échantillon de personnes comprend:¹⁰

a.

deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre;

b.

un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction;

c.

le contrôle des profils et leur transmission.

¹Toute trace doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments différents.

²Le traitement d’un échantillon de traces comprend:¹¹

a.

deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre, selon la quantité de trace et sa qualité;

b.

un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction, ou deux établissements du profil d’ADN indépendants l’un de l’autre en présence d’une seule extraction;

c.

si la quantification a donné un résultat négatif, au moins une analyse d’ADN ou une deuxième quantification de l’extraction;

d.

le contrôle des profils et leur transmission.

³Si une trace se trouve sur un support, il convient de faire ou d’indiquer dans la documentation:

a.

la description du support de trace, notamment les dimensions, la couleur, la matière, la marque et l’état;

b.

la photographie, la photocopie ou le croquis du support de trace;

c.

la localisation de la trace et un gros plan ou un croquis de la trace;

d.

la description de la trace, notamment les dimensions, la couleur et l’état;

e.

un ou plusieurs prélèvements d’échantillons effectués sur le support de trace.

¹Un traitement approfondi de traces est effectué:

a.

en cas de traces dont l’ADN est dégradé;

b.

en cas de traces contaminées;

c.

en cas de traces provenant de tissus comme les os ou les dents ou de fragments tissulaires prélevés pour des examens histologiques;

d.

après la séparation des cellules mélangées effectuée sur une trace de sperme;

e.

pour déterminer le type de la trace.

²Le traitement approfondi de traces s’effectue selon des méthodes scientifiques reconnues.

Si, lors de l’analyse d’ADN, une différence rare due à l’utilisation de kits différents apparaît pour un marqueur ADN, il n’en est pas tenu compte lors de la comparaison dans le système d’information.

L’analyse de marqueurs ADN supplémentaires, qui ne figurent pas à l’annexe 1, dans le but d’augmenter le pouvoir d’identification, de s’assurer de l’interprétation de profils de mélange complexes ou de procéder à des comparaisons avec des profils provenant de l’étranger doit être effectuée deux fois. Elle comprend notamment:¹²

a.

d’autres marqueurs ADN autosomaux reconnus au niveau international;

b.

les marqueurs ADN sur le chromosome Y;

c.

les marqueurs ADN sur le chromosome X;

d.¹³

le séquençage de l’ADN mitochondrial.

En cas de concordance dans le système d’information, le laboratoire vérifie les profils sur demande du Service de coordination et communique les résultats. Cette tâche est comprise dans le prix de l’établissement du profil.

Les profils d’ADN du chromosome Y établis à partir de traces peuvent être saisis dans le système d’information pour autant que les loci visés à l’annexe 2 aient été analysés.

Une recherche en parentèle en vertu de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹⁶ consiste à rechercher des profils d’ADN qui peuvent présenter un lien de parenté avec le père, la mère, les enfants ou les frères et sœurs.

¹Lors de l’analyse des caractéristiques visées à l’art. 2b, al. 2, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹⁸, il est possible de renoncer à une analyse de confirmation. Le laboratoire consulte la police à ce sujet.

²Le rapport du laboratoire remis à l’autorité requérante doit contenir les indications suivantes:

a.

le type de matériel d’analyse;

b.

la méthode utilisée;

c.

l’appareil d’analyse utilisé;

d.

le logiciel d’analyse;

e.

le modèle de prédiction.

³Pour le reste, les recommandations du 25 mai 2023 de la Société suisse de médecine légale pour le phénotypage¹⁹ s’appliquent.

Tout laboratoire conserve les données nécessaires pour retracer le processus d’analyse pendant 30 ans puis les détruit. En lien avec l’établissement de profils de personnes et de traces, ces données sont en outre nécessaires pour vérifier un profil déterminé ou effectuer une comparaison locale conformément à l’art. 6a, al. 1 à 3, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN.

Tout laboratoire documente les faits suivants et les communique à l’autorité requérante:

a.

les défauts des échantillons envoyés comme les endommagements, les scellés manquants et les indications lacunaires;

b.

les dépassements des délais de traitement prévus, avec mention des raisons et des solutions de remplacement envisageables;

c.

les erreurs ou les irrégularités lors de l’examen des résultats obtenus dans le cadre de l’exécution du mandat.

Tout laboratoire est disponible, pour les autorités requérantes, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés nationaux et régionaux. En cas de nécessité impérative invoquée par l’autorité requérante, il doit être disponible aussi en dehors de ces plages horaires.

¹Avec l’accord écrit du mandant, le laboratoire peut transmettre un mandat ou un mandat partiel à un autre laboratoire reconnu selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN²¹.

²Si aucun des laboratoires reconnus ne dispose des connaissances nécessaires pour accomplir une analyse spécifique, le mandat peut, avec l’accord écrit du mandant, être transmis à un laboratoire suisse qui n’est pas reconnu ou à un laboratoire étranger. Cette transmission est consignée dans le rapport présentant les résultats de l’analyse.

³En cas de transmission conformément à l’al. 2, le laboratoire transmettant le mandat doit pseudonymiser celui-ci et pouvoir apporter la preuve que le laboratoire exécutant le mandat dispose d’un système de gestion de la qualité remplissant les exigences de la norme ISO/IEC 17025:2017²², Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Il doit veiller à ce que le mandat soit exécuté conformément à l’état de la science et de la technique.²³

¹Tout contrôle de la qualité doit être effectué conformément aux Recommandations du 7 juin 2019 de la Société suisse de médecine légale pour l’assurance de la qualité interne pour l’analyse ADN de traces biologiques²⁴.²⁵

²Les résultats du contrôle de la qualité doivent être documentés.

³Les laboratoires reconnus tant pour le domaine pénal que pour les domaines civil et administratif doivent, en un an, participer à quatre contrôles de qualité externes dans le domaine forensique et à un contrôle de qualité externe dans le domaine de la filiation, une question de filiation devant être résolue dans l’un des quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique. Si les quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique ne contiennent pas de question sur la filiation, le laboratoire doit participer à un deuxième contrôle de qualité externe supplémentaire dans le domaine de la filiation dans ce même intervalle.

⁴L’Office fédéral de la police (fedpol) ne reconnaît la participation à un contrôle de qualité externe précis dans le domaine pénal que si celui-ci a inclus le contrôle de tous les loci visés à l’annexe 1. Deux de ces contrôles de qualité externes annuels doivent en outre inclure tous les loci visés à l’annexe 2. Les contrôles doivent être réussis.²⁶

^4bisUn laboratoire qui propose des phénotypages doit vérifier, dans les cinq ans, le traitement de toutes les procédures d’analyse visant le phénotypage mentionnées dans le champ d’application de l’accréditation en participant à des contrôles de qualité externes. Il doit participer à au moins un contrôle de qualité externe par an, qui couvre au moins une des caractéristiques du phénotypage.²⁷

⁵Le laboratoire communique immédiatement le résultat du contrôle de qualité externe à fedpol.²⁸

⁶Si le contrôle de qualité externe a échoué, le laboratoire est tenu de fournir un rapport à fedpol dans un délai approprié. Ce rapport doit analyser les défauts et indiquer les mesures à prendre pour y remédier, ainsi que les délais prévus pour chacune d’entre elles.²⁹

Les langues de travail sont l’allemand, le français et l’italien. Les termes spécifiques peuvent aussi être donnés en anglais.