Section 7 Dispositions finales

L’ordonnance du 10 novembre 2015 sur le personnel de l’IFFP⁹ est abrogée.

¹Les rapports de travail relevant de l’ancien droit sont transférés dans le système salarial prévu par la présente ordonnance au 1^er janvier 2023. Les droits acquis liés au montant du salaire sont garantis.

²Pour les collaborateurs qui travaillaient selon l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l’ancien droit, cette forme de travail reste en vigueur.

³Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident nés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2022.