Section 4 Fonction, salaire et prestations salariales accessoires

¹La direction définit 20 classes de fonctions.

²Elle définit les profils d’exigences en fonction des exigences opérationnelles de la HEFP, du domaine d’activité et de l’étendue des responsabilités.

³L’affectation des profils d’exigences aux classes de fonctions est réglée dans la grille des fonctions figurant à l’annexe 1.

¹Le salaire de départ est déterminé à l’intérieur de la fourchette de la classe de fonctions correspondante conformément à l’échelle des salaires figurant à l’annexe 2.

²Le salaire de départ est déterminé en prenant en considération de manière adéquate la qualification, l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de la personne à engager, ainsi que la situation sur le marché du travail.

³Il n’existe pas de droit à une indemnité de résidence.

¹Une fois par an, les supérieurs hiérarchiques effectuent une évaluation des prestations et du comportement de leurs collaborateurs.

²L’évaluation des prestations et du comportement est formulée comme suit:

a.

la personne dépasse les objectifs et les attentes clairement et dans tous les domaines importants;

b.

la personne dépasse les objectifs et les attentes;

c.

la personne remplit pleinement les objectifs et les attentes;

d.

la personne remplit la plupart des objectifs et des attentes;

e.

la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes dans des domaines importants;

f.

la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes;

³Si un collaborateur ne remplit pas les objectifs et les attentes, des mesures appropriées sont mises en place.

¹Chaque année, un montant pouvant être alloué à l’évolution de la masse salariale est défini dans le cadre du budget de la HEFP.

²L’évolution individuelle du salaire repose sur l’évaluation annuelle des prestations.

³La direction définit chaque année le nombre d’échelons à attribuer par évaluation.

⁴Le salaire peut être augmenté de 7 échelons au maximum par an.

⁵Les collaborateurs dont l’évaluation des prestations correspond à l’art. 14, al. 2, let. e ou f, sont exclus de l’évolution du salaire.

¹La direction révise annuellement les salaires et leur échelonnement et, le cas échéant, adapte l’échelle des salaires en fonction des ressources disponibles, dans les limites toutefois du montant de la compensation du renchérissement octroyée.

²La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel sont fixées après négociations avec les partenaires sociaux, et les montants maximaux des salaires sont augmentés en conséquence.

³La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel ne peuvent excéder celles qui sont octroyées au personnel de l’administration fédérale centrale.

¹Les collaborateurs jusqu’à la classe de fonctions 11 sont assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle dans le plan standard, ceux des classes supérieures dans le plan pour cadres.

²Le salaire ainsi que les éléments du salaire sont assurés, dans le cadre des dispositions réglementaires, auprès de la Caisse fédérale de pensions comme suit:

a.

le salaire mensuel, l’évolution du salaire visée à l’art. 15 et les adaptations exceptionnelles du salaire visées à l’art. 40 OPers⁷ dans la limite du montant maximal de la classe de fonctions;

b.

le salaire horaire, le salaire journalier et le salaire moyen visés à l’art. 38 OPers;

c.

les primes de fonction visées à l’art. 46 OPers;

d.

les allocations spéciales visées à l’art. 48 OPers;

e.

les primes de prestations visées à l’art. 49 OPers;

f.

les allocations liées au marché de l’emploi visées à l’art. 50 OPers;

g.

la compensation du renchérissement visée à l’art. 16.

La HEFP peut participer aux frais des collaborateurs pour l’accueil extrafamilial des enfants.