Section 4 Objectifs stratégiques et réalisation

(art. 33 loi sur les EPF)

¹Les objectifs stratégiques sont préparés par le DEFR²⁷. Le président du Conseil des EPF est associé à la préparation.

²Le Conseil des EPF prend position sur le projet après avoir consulté les EPF et les établissements de recherche.

(art. 33, al. 4, loi sur les EPF)²⁸

¹Le Conseil des EPF peut proposer au DEFR des modifications des objectifs stratégiques.

²Les dispositions de l’art. 10 s’appliquent par analogie aux modifications des objectifs stratégiques.

(art. 33a loi sur les EPF)

¹Le Conseil des EPF passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche sur la base des dispositions des objectifs stratégiques et du plafond des dépenses. Il prend en considération sa planification stratégique ainsi que les plans de développement des EPF et des établissements de recherche.²⁹

²…³⁰

³Le Conseil des EPF réserve, avant d’allouer les ressources, les fonds nécessaires à sa propre administration, au fonctionnement de la Commission de recours interne ainsi qu’un montant pour des financements incitatifs et d’aide au démarrage.

⁴L’allocation des ressources annuelles dépend des crédits budgétaires autorisés.³¹

⁵En cas de changement notable des conditions, les contrats d’objectifs et l’allocation des ressources sont adaptés aux nouvelles circonstances.

¹Le DEFR procède à une évaluation intermédiaire générale de la réalisation du mandat au milieu de la période de prestations. Il se fonde sur des évaluations et les rapports de gestion du Conseil des EPF ainsi que sur les rapports de celui-ci relatifs au degré de réalisation des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF; il charge en outre un groupe international d’experts indépendants de procéder à une évaluation.

²L’évaluation intermédiaire de la réalisation du mandat est prise en considération lors de l’élaboration des objectifs stratégiques de la période de prestations suivante.