Section 3 Direction des écoles et des établissements de recherche

(art. 17, al. 1, loi sur les EPF)

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en fonction dans sa décision de nomination.

²La naissance et la fin des rapports de travail des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche sont régies par l’art.  14, al. 2 et 3, LPers¹⁹; sont réservées les dispositions de l’art. 28, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF.

³Les rapports de travail prennent fin à l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS²⁰. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, d’entente avec la personne concernée.

⁴En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé ou d’un commun accord entre les parties, une indemnisation équivalant à une année de salaire au maximum peut être octroyée. Lors du calcul de l’indemnité, il faut plus particulièrement tenir compte des critères suivants:

a.

les motifs de résiliation;

b.

l’âge;

c.

la situation professionnelle et personnelle;

d.

la durée des rapports de travail.

⁵La rémunération se base sur la classe de salaire du Secrétaire d’Etat du SEFRI.

⁶Le chef du DFF procède aux évaluations. Ces dernières sont soumises à l’approbation de la DélFin.

⁷Au surplus, les dispositions de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF²¹ s’appliquent par analogie.

⁸Dans des cas particuliers dûment motivés, le Conseil fédéral peut procéder à un engagement basé sur le code des obligations²².

¹Les activités accessoires rémunérées exercées par les présidents des écoles et par les directeurs des établissements de recherche sont régies par les dispositions de l’art. 11 de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres²⁴.

²L’activité accessoire non rémunérée envisagée doit être notifiée au Conseil des EPF:

a.

si elle est susceptible de compromettre les prestations au sens de l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres;

b.

si elle est susceptible de générer des conflits d’intérêts au sens de l’art. 11, al. 4, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres.

³Lorsqu’elle est susceptible de nuire à la réputation du domaine des EPF, l’activité accessoire envisagée doit également être notifiée.

⁴Le Conseil des EPF peut interdire l’exercice d’une activité accessoire soumise à autorisation ou l’assortir de charges et de conditions; sont réservées les compétences définies à l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres.

⁵Si la part du revenu provenant d’activités accessoires doit être remise à l’employeur aux termes de l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres, c’est l’EPF ou l’établissement de recherche dont relève la personne considérée qui en est le bénéficiaire.

⁶Le Conseil fédéral peut décider, sur demande, de lever entièrement ou partiellement l’obligation de remettre à l’employeur la part du revenu provenant d’activités accessoires.

⁷Le Conseil des EPF peut édicter des instructions sur la procédure de notification et le contrôle du respect des dispositions relatives aux activités accessoires.

Les présidents des écoles et les directeurs des établissements de recherche soumettent au Conseil des EPF une proposition en vue de l’engagement des autres membres de la direction de leur école ou de leur établissement de recherche.