Section 6 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.

¹Les biens meubles acquis avant le 1^er janvier 2000 sont transférés gratuitement au domaine des EPF au 1^er janvier 2005 et passent au patrimoine des EPF et des établissements de recherche.

²Les dispositions promulguées sur la base de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des EPF³⁸ restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouvelles dispositions fondées sur la modification du 21 mars 2003³⁹ de la loi sur les EPF ou sur la présente ordonnance.

³Les dispositions de la législation sur les finances fédérales s’appliquent subsidiairement jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la comptabilité du conseil des EPF.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.