Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Section 6 Dispositions finales

Art. 26 à 27 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

1.: l’ordonnance SAS-DFAE du 5 novembre 2014¹¹,
2.: l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+¹².

Historique et notes (2)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2021.

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