Art. 16
L’ouverture de crédits dans les limites des crédits d’engagement relève de la décision du DEFR, conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).