Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Section 4 Financement

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

L’ouverture de crédits dans les limites des crédits d’engagement relève de la décision du DEFR, conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).