Section 3 Aides financières

¹Le DEFR conclut avec chaque organisation reconnue une convention de droit public sur les aides financières.¹⁶

²La convention fixe en particulier:

a.

le type, l’étendue et l’indemnisation des prestations que l’organisation doit fournir;

b.¹⁷

des objectifs mesurables pour le développement des nouvelles cautions et des taux de pertes;

c.¹⁸

la méthode et les modalités du calcul de la contribution de la Confédération aux frais administratifs;

d.

les modalités de paiement et les directives relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;

e.

la documentation des pertes qui est nécessaire pour établir le décompte;

f.

la procédure en cas de litige;

g.

les mesures que l’organisation doit prendre en vertu de l’art. 8, al. 2, de la loi afin de limiter le volume des cautionnements.

³La convention est en principe conclue pour une période de quatre ans.

¹Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:

a.

le crédit cautionné indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite des amortissements versés, et

b.

les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais, moyennant présentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO¹⁹.

²La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.

¹Les frais administratifs mentionnés à l’art 7, al. 1 de la loi comprennent les frais d’examen des demandes, les frais de surveillance et la prime de risque.

²Le degré de réalisation des objectifs prévus à l’art. 10, al. 2, let. b, est déterminant pour la fixation de la contribution de la Confédération aux frais administratifs.

³Après répartition du revenu net conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, la Confédération réduit sa contribution aux frais administratifs au plus tard au cours de l’année civile suivante.

¹Les organisations transmettent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le décompte ainsi que les pièces dont il a besoin pour déterminer le montant des contributions aux pertes et aux frais administratifs.

²Le SECO fixe le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais administratifs.

¹Les aides financières sont versées dans les limites des crédits figurant au budget annuel autorisé.

²Avant la fixation du montant définitif et sur la base d’une estimation crédible du volume des cautionnements, des nouveaux cautionnements et du taux de pertes, des avances peuvent être versées jusqu’à concurrence de 80 % du montant de la contribution prévisible à la couverture des frais administratifs.

³Les aides financières peuvent également, à titre fiduciaire et à des fins précises, être versées à une organisation centrale. L’organisation centrale n’a pas droit elle-même à ces aides et n’est soumise à la loi que pour les activités fiduciaires qu’elle assume sur mandat des organisations ayant droit aux aides financières.

⁴La Confédération ne fournit de prestations aux organisations que si celles-ci accomplissent avec la diligence requise les tâches que la loi ou la convention leur assigne.

¹ Afin de soutenir leurs activités, le DEFR peut, sur requête, allouer aux organisations reconnues des prêts de rang subordonné si la Confédération a un intérêt particulier à l’accomplissement des mandats assignés, notamment lorsque les engagements par cautionnement risquent d’atteindre dans un proche avenir le quintuple du montant des fonds propres et que la demande de cautionnements ne peut plus être couverte.

²Les prêts de rang subordonné ne sont alloués que si l’organisation prouve que les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elle et les possibilités de financement ont été épuisées.

³Les modalités de remboursement sont définies dans la convention.