Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

¹La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des crédits bancaires en faveur des PME établies en Suisse au titre de caution solidaire selon l’art. 496 du code des obligations (CO)⁷ et dont l’activité ne relève pas du domaine agricole au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁸.⁹

²Les cautionnements servent exclusivement à la garantie de crédits bancaires.

³L’octroi de cautionnements en faveur d’opérations de crédit-bail ou d’autres formes de financement est exclu.

¹Les organisations exercent leur activité avec toute la diligence requise.

²En particulier, elles n’octroient de cautionnement que si:

a.

la personne physique ou morale présentant la demande:

1.

est digne d’obtenir un crédit,

2.

ne bénéficie pas déjà, pour le même projet, d’un cautionnement en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général¹⁰, d’un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement¹¹ ou d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération,

3.¹²

confirme que, compte tenu du cautionnement demandé et d’éventuels cautionnements en vigueur ou octroyés par d’autres organisations reconnues, le montant total à cautionner ne dépasse pas 1 million de francs;

b.

la compétitivé, le rendement et les perspectives de l’entreprise bénéficiaire sont financièrement durables.

³Elles ne doivent pas faire dépendre l’octroi de cautionnements du recours à d’autres prestations de l’organisation.

⁴Les prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de Switzerland Global Enterprise (S-GE) et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) ne donnent pas lieu à un double subventionnement tel que visé à l’al. 2, let. a, ch. 2.¹³

Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de pertes qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.

¹Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix ans au plus.¹⁴

²En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze ans au plus.

¹Quiconque recourt à un cautionnement doit, autant que possible, fournir des garanties à la banque créancière.

²L’organisation peut exiger de la personne bénéficiaire qu’elle fournisse des garanties supplémentaires conformément à l’art. 506 CO¹⁵.

³Les bénéficiaires doivent participer de manière équitable aux risques ainsi qu’aux frais d’octroi et de surveillance des cautionnements.

Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.

¹Lorsqu’un cautionnement entraîne des pertes, l’organisation est tenue de prendre toutes les mesures requises pour recouvrer le montant de la créance.

² Les recouvrements vont à la Confédération et à l’organisation en proportion de leur participation à la couverture des pertes. Les coûts vérifiables résultant du recouvrement du montant de la créance, à l’exception des frais propres de l’organisation, peuvent être portés en déduction.