Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²³ est abrogée.

¹Les cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent d’être régis par les dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 1998 concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques élevés²⁴ ou de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²⁵.

²Les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises restent applicables.

Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2019 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit²⁷.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.