Section 5 Contrôle et surveillance

¹Les organisations sont tenues aux obligations suivantes à l’égard du SECO:

a.

lui notifier toute modification de leurs statuts et règlements;

b.

lui présenter chaque année leur rapport de gestion vérifié et accompagné des comptes annuels;

c.

lui présenter un rapport périodique sur le montant des pertes probables sur cautionnements.

²Elles doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle d’un organe de révision répondant aux exigences de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision²².

¹Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les organisations.

²Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.