Accident professionnel (AAP) en Suisse : Règles LAA
L'accident professionnel (AAP) est un événement dommageable soudain et involontaire survenant dans le cadre du travail, couvert par l'assurance-accidents (LAA).
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Achat sur plan
L'achat sur plan est une transaction immobilière par laquelle vous acquérez un logement qui n'est pas encore construit, combinant des règles de vente et de contrat d'entreprise.
Acompte de charges
L'acompte de charges est une avance périodique versée par le locataire pour couvrir les frais réels de chauffage et d'accessoires liés à l'usage de la chose louée, sujette à un décompte annuel…
Acompte provisionnel
Un acompte provisionnel est un paiement partiel versé régulièrement au fisc cantonal pour anticiper et étaler le règlement final de ses impôts.
Acquiescement à la demande
Déclaration par laquelle le défendeur reconnaît le bien-fondé des prétentions du demandeur, mettant ainsi fin immédiatement à la procédure judiciaire.
Acquisition de bonne foi
Principe légal protégeant l'acheteur d'un bien meuble qui ignore légitimement que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire.
Acte authentique en Suisse : Règles et Obligation
Document rédigé et reçu par un officier public (un notaire), conférant au contrat une force probante absolue en droit suisse.
Acte d'accusation en Suisse (CPP 324)
En procédure pénale suisse, l'acte d'accusation est le document formel par lequel le Ministère public saisit le tribunal pour faire juger un prévenu.
Acte de complaisance
Un acte de complaisance est un service rendu gratuitement et sans intention de s'engager juridiquement, qui échappe aux règles strictes des contrats.
Acte de défaut de biens
Document officiel délivré par l'Office des poursuites constatant que le débiteur ne possède pas assez de biens pour rembourser sa dette.
Actes concluants (Acceptation tacite)
En droit suisse, la conclusion d'un contrat par actes concluants désigne l'acceptation tacite d'un engagement à travers un comportement clair, sans accord écrit ou verbal.
Action alimentaire de l'enfant (Art. 279 CC)
L'action alimentaire est une procédure judiciaire indépendante permettant à un enfant de réclamer une contribution d'entretien à ses parents.
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