Déduction des frais de garde
Le droit fiscal suisse permet aux parents qui travaillent de déduire de leur revenu imposable les frais liés à la garde de leurs enfants par des tiers.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Déduction des intérêts passifs et hypothécaires
En Suisse, vous avez le droit de déduire les intérêts de vos dettes privées et hypothécaires de votre revenu imposable, sous réserve des plafonds légaux.
Défaut (procédure)
Le défaut de procédure désigne la situation où un tribunal rend une décision alors qu'une partie ne s'est pas présentée à l'audience ou n'a pas agi dans le délai légal imparti.
Défaut de comparution
Le défaut de comparution désigne la situation où une partie ne se présente pas à une audience judiciaire ou omet d'accomplir un acte dans le délai imparti.
Défaut de la chose louée
Imperfection matérielle ou juridique affectant le bien loué et restreignant l'usage pour lequel il a été contractuellement prévu.
Défaut de maîtrise en Suisse : Loi et Sanctions (LCR 31)
Le défaut de maîtrise est une infraction routière sanctionnant le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule ou ne l'adapte pas aux conditions.
Défense d'office en Suisse (Avocat)
La défense d'office garantit l'assistance d'un avocat payé par l'État dans une procédure pénale, notamment si vous manquez de moyens financiers ou si la loi l'exige.
Définition légale de l'accident en Suisse (Art. 4 LPGA)
En droit suisse, un accident est défini comme une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.
Degré de parenté
Le degré de parenté définit la proximité juridique et biologique entre deux personnes, calculée en générations, qui détermine les droits familiaux et successoraux.
Délai d'attente au chômage en Suisse (LACI)
Période de carence initiale fixée par la loi durant laquelle une personne inscrite au chômage ne perçoit aucune indemnité.
Délai d'épreuve
Le délai d'épreuve est la période de 2 à 5 ans pendant laquelle vous devez vous tenir à carreau pour que votre peine avec sursis ne soit pas exécutée.
Délai de blocage
Période légale durant laquelle un employeur ne peut pas licencier un travailleur malade, accidenté ou enceinte sous peine de nullité absolue.
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