Secret de fonction en Suisse (Art. 320 CP)
Le secret de fonction interdit aux membres d'une autorité ou aux fonctionnaires de révéler des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leur mandat.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Secret de l'instruction en Suisse (Art. 73 CPP)
Le principe légal qui impose la stricte confidentialité des investigations menées par la police et le Ministère public jusqu'à la clôture de l'enquête.
Secret médical en Suisse
Obligation légale interdisant aux soignants de divulguer les informations confidentielles d'un patient, sous peine de sanctions pénales.
Secret professionnel de l'avocat
Le secret professionnel garantit la confidentialité absolue des échanges entre un avocat et son client, sous peine de sanctions pénales pour le praticien.
Semi-détention en Suisse : Règles et Exécution (CP 77b)
La semi-détention est un régime d'exécution de peine permettant au condamné de travailler la journée et de purger sa peine en établissement pénitentiaire le soir et le week-end.
Séparation de biens
Régime matrimonial conventionnel où chaque époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels.
Séparation de biens judiciaire en Suisse (CC 185)
La séparation de biens judiciaire est une mesure prononcée par un juge pour protéger le patrimoine d'un époux lorsque l'autre se retrouve surendetté ou met en péril les finances familiales.
Séparation de corps en Suisse
La séparation de corps permet à des époux de suspendre leur vie commune sur décision du juge, sans pour autant dissoudre leur mariage.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne l'interruption de la vie commune entre deux époux, sans intervention judiciaire formelle, mais entraînant des conséquences légales.
Séquestration et Enlèvement en Suisse (CP 183)
La séquestration et l'enlèvement consistent à priver sans droit une personne de sa liberté de mouvement ou à la retenir captive contre sa volonté.
Séquestre (LP)
Mesure urgente et provisoire permettant de bloquer les avoirs d'un débiteur avant une saisie définitive.
Service de piquet
Le service de piquet est une période durant laquelle un travailleur se tient prêt à intervenir en dehors de son horaire habituel pour répondre à une urgence de son employeur.
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