Action au porteur (SA)
Titre de participation anonyme au capital d'une Société Anonyme (SA), désormais interdit pour les PME et soumis à des règles strictes en Suisse.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Action civile adhésive en Suisse (CPP 122)
Procédure permettant à une victime de réclamer des dommages-intérêts civils directement devant le juge pénal lors du procès de l'auteur.
Action collective (Class action) en Suisse
En Suisse, l'action de groupe (class action) n'existe pas formellement, mais des mécanismes comme la consortité permettent de regrouper des plaintes.
Action condamnatoire en Suisse
L'action condamnatoire est une procédure judiciaire visant à obliger la partie adverse à faire, s'abstenir de faire, ou tolérer quelque chose, notamment le paiement d'une somme d'argent.
Action confessoire
L'action confessoire est une procédure juridique permettant au bénéficiaire d'une servitude de faire cesser une entrave à son droit et d'en exiger le respect.
Action directe (Assurance RC)
Droit légal permettant à la victime d'un dommage de réclamer son indemnisation directement à la compagnie d'assurance du responsable.
Action en annulation d'une décision de la PPE
Démarche judiciaire permettant à un copropriétaire de faire invalider une décision de l'assemblée de la PPE qui viole la loi ou le règlement.
Action en annulation de poursuite en Suisse (Art. 85a LP)
L'action en annulation de poursuite est une procédure judiciaire permettant à une personne poursuivie de faire constater par un juge que la dette réclamée n'existe pas ou n'est plus exigible.
Action en annulation des décisions de l'AG
L'action en annulation permet à un actionnaire de contester en justice une décision de l'assemblée générale qui viole la loi ou les statuts de la société.
Action en bornage
L'action en bornage est une démarche juridique permettant à un propriétaire foncier d'exiger de son voisin la fixation précise et matérielle de la limite séparant leurs deux terrains.
Action en cessation en Suisse
L'action en cessation est une procédure judiciaire permettant d'ordonner à une personne ou une entreprise de stopper immédiatement un comportement illicite.
Action en collocation
L'action en collocation est une procédure judiciaire suisse permettant à un créancier de contester l'admission ou le rang d'une autre créance lors d'une faillite.
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