Cession des droits de la masse (Art. 260 LP)
Procédure permettant à un créancier d'exercer à ses risques et périls un droit d'action auquel l'administration de la faillite a renoncé.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Changement de nom
Procédure administrative permettant à une personne de modifier son nom de famille ou son prénom sur la base de justes motifs.
Changement de régime matrimonial
Démarche légale permettant aux conjoints de modifier ou d'annuler les règles régissant leurs biens par le biais d'un contrat de mariage notarié.
Changement de sexe à l'état civil
Déclaration administrative permettant à toute personne de modifier l'inscription de son sexe et de son prénom au registre de l'état civil en Suisse.
Charge et condition testamentaire en Suisse (Art. 482 CC)
Une charge testamentaire est une obligation imposée par le testateur à un héritier ou à un légataire d'accomplir ou de s'abstenir d'une certaine action.
Charge foncière en Suisse : Règles et Explications (CC 782)
La charge foncière est un droit réel qui oblige le propriétaire d'un immeuble à fournir une prestation spécifique, garantie par la valeur de son terrain.
Choix du nom de famille en Suisse (Art. 160 CC)
Le droit suisse prévoit que chaque époux conserve son nom de célibataire par défaut, tout en offrant la possibilité formelle d'adopter un nom de famille commun.
Circonstances atténuantes
Dispositions légales imposant au juge de réduire la peine pénale d'un auteur lorsque des motifs spécifiques, comme une détresse profonde ou un repentir sincère, sont réunis.
Citation à comparaître
Acte officiel par lequel une autorité judiciaire convoque formellement une personne à se présenter à une audience.
Clause bénéficiaire (Assurance-vie) en Suisse
Disposition permettant au preneur d'une assurance-vie de désigner la personne qui recevra le capital à son décès, en dehors du partage successoral ordinaire.
Clause cassatoire en Suisse (Testament)
Une disposition testamentaire qui réduit la part d'un héritier à sa stricte réserve légale s'il tente de contester le testament.
Clause compromissoire
Disposition d'un contrat par laquelle les parties s'engagent à confier leurs futurs litiges à un tribunal arbitral privé plutôt qu'aux tribunaux étatiques ordinaires.
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