Clause diplomatique en Suisse : Bail et Transfert
La clause diplomatique est une disposition du contrat de bail permettant au locataire de résilier de manière anticipée en cas de mutation professionnelle.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Clause léonine en Suisse
Une clause contractuelle illicite qui attribue la totalité des bénéfices d'une société à un seul associé ou qui l'exonère intégralement des pertes.
Clause pénale
Somme fixée à l'avance dans un contrat que le débiteur s'engage à payer en cas d'inexécution ou de retard, indépendamment du dommage réel.
Clause résolutoire
La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la fin automatique ou anticipée d'un accord lorsqu'un événement précis ou un manquement survient.
Clause salvatrice en Suisse : Validité et Art. 20 CO
La clause salvatrice est une disposition contractuelle stipulant que la nullité d'une clause n'entraîne pas l'invalidation du reste du contrat.
Clôture de l'instruction
La clôture de l'instruction est l'avis par lequel le procureur annonce la fin de l'enquête et permet de demander de nouvelles preuves.
Clôture de la faillite en Suisse (Art. 268 LP)
La clôture de la faillite est la décision judiciaire qui met formellement fin à la procédure de liquidation une fois les actifs distribués aux créanciers.
Codicille (Modification de testament)
Un codicille est un acte juridique permettant de modifier, compléter ou annuler partiellement un testament existant sans avoir à le réécrire dans son intégralité.
Colocation en Suisse : Règles, Solidarité et Bail commun
Forme de location où plusieurs personnes signent un contrat de bail unique, créant une responsabilité solidaire entre elles.
Commandement de payer
Acte officiel notifié par l'Office des poursuites sommant le débiteur de régler une dette ou de contester via une opposition.
Commination de faillite en Suisse : Procédure et Délais (Art. 159 LP)
La commination de faillite est le dernier avertissement officiel de l'Office des poursuites accordant à un débiteur inscrit au registre du commerce un délai de 20 jours pour régler sa dette.
Commission du personnel (CoPe)
La Commission du personnel (CoPe) est l'organe légal de représentation des travailleurs face à la direction, institué par la loi fédérale sur la participation.
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