Action possessoire
L'action possessoire est une voie de droit qui vous permet de défendre votre maîtrise effective sur un bien contre toute usurpation ou perturbation.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Action récursoire
Droit d'une personne ayant payé l'intégralité d'une dette de réclamer le remboursement de leur part aux autres co-responsables.
Action rédhibitoire en Suisse : Annuler une vente (CO 205)
L'action rédhibitoire est un droit légal permettant à l'acheteur d'annuler un contrat de vente et d'obtenir le remboursement du prix si le bien présente un défaut majeur.
Action révocatoire
Procédure judiciaire permettant à un créancier de faire annuler des actes du débiteur (donations, ventes bradées) qui ont diminué son patrimoine au préjudice des poursuites.
Actions à droit de vote privilégié
Les actions à droit de vote privilégié confèrent à un actionnaire un pouvoir de décision supérieur à sa participation financière réelle.
Actions nominatives en Suisse (Art. 684 CO)
Les actions nominatives sont des titres de participation d'une société anonyme libellés au nom de l'actionnaire et obligatoirement inscrits dans un registre interne.
Administrateur de PPE en Suisse : Règles et Loi
Personne chargée de la gestion courante, de l'entretien et de la représentation légale des parties communes d'une Propriété par Étages en Suisse.
Administration d'office de la succession
Mesure conservatoire ordonnée par l'autorité pour protéger et gérer le patrimoine d'un défunt lorsque les héritiers sont incertains ou inconnus.
Administration des biens de l'enfant
Droit et devoir des parents de gérer le patrimoine et la fortune de leur enfant mineur jusqu'à sa majorité, selon les règles du Code civil suisse.
Adoption de l'enfant du conjoint en Suisse (CC 264c)
Procédure légale permettant d'adopter l'enfant de son époux, partenaire enregistré ou concubin, à condition de faire ménage commun depuis au moins trois ans.
Adoption en Suisse (Art. 264 CC) : Loi et Procédure
L'adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation définitif entre un enfant et des parents adoptifs, rompant les liens avec la famille biologique.
Affacturage en Suisse (Factoring) : Règles et Contrat
L'affacturage est un contrat par lequel une entreprise cède ses factures clients à un établissement financier afin d'obtenir un paiement immédiat.
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