Réserve de hausse de loyer
Clause contractuelle permettant au bailleur de conserver le droit d'appliquer ultérieurement une augmentation de loyer qu'il n'exige pas immédiatement.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Réserve héréditaire Suisse : Taux et Calcul (CC)
Part minimale de la succession garantie par la loi à certains proches (enfants, conjoint) dont le défunt ne peut pas disposer librement par testament.
Réserve légale en Suisse (CO 672)
La réserve légale est une part obligatoire des bénéfices qu'une société suisse (SA ou Sàrl) doit conserver pour garantir sa solidité financière avant toute distribution de dividendes.
Réserves latentes
Les réserves latentes sont des capitaux propres cachés, créés par la sous-évaluation des actifs ou la surévaluation des provisions, autorisés en Suisse par principe de prudence.
Résiliation avec effet immédiat
La résiliation avec effet immédiat est la rupture unilatérale et instantanée du contrat de travail par l'employeur ou le travailleur, sans respect du délai de congé, en présence de justes motifs.
Résiliation du bail par le locataire
Acte par lequel le locataire met fin au contrat de location, soit en respectant les échéances contractuelles, soit de manière anticipée en proposant un remplaçant.
Résiliation du contrat d'entreprise en Suisse (Art. 377 CO)
L'article 377 du Code des obligations autorise le client à résilier un contrat d'entreprise à tout instant avant son achèvement, à condition de payer le travail effectué et d'indemniser l'entrepreneur pour son…
Résiliation en temps inopportun
Protection légale rendant nul ou suspendant tout licenciement prononcé par l'employeur durant certaines périodes (maladie, grossesse, service militaire).
Résiliation ordinaire du bail
La résiliation ordinaire du bail est l'acte par lequel une partie met fin à un contrat de location à durée indéterminée en respectant les délais et les termes prévus.
Résiliation pour justes motifs (Bail)
La résiliation pour justes motifs permet de mettre fin à un contrat de bail de manière extraordinaire lorsqu'un événement grave et inattendu rend sa poursuite intolérable.
Résolution du contrat
Mécanisme juridique permettant à un créancier d'annuler un contrat avec effet rétroactif lorsqu'un débiteur en demeure refuse d'exécuter ses obligations.
Responsabilité civile en Suisse : Conditions (Art. 41 CO)
La responsabilité civile (art. 41 CO) oblige toute personne qui cause un dommage à autrui de manière illicite et fautive à le réparer financièrement.
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