Distance de sécurité (Talonnage)
Obligation légale de maintenir un espace suffisant avec le véhicule précédent pour pouvoir s'arrêter sans danger en cas de freinage inattendu.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Distances des plantations en Suisse : Règles (CC 688)
La loi fédérale autorise chaque canton suisse à fixer les distances minimales à respecter pour planter des arbres ou des haies près du terrain voisin.
Distribution de dividendes en Suisse
La distribution de dividendes est le versement d'une part des bénéfices d'une société (SA ou Sàrl) à ses actionnaires ou associés, validé par l'assemblée générale.
Distribution dissimulée de bénéfice (PAA)
Une distribution dissimulée de bénéfice survient lorsqu'une société accorde à son actionnaire un avantage financier qu'elle n'aurait pas accordé à un tiers.
Dividende intermédiaire en Suisse : Règles (CO 675a)
Le dividende intermédiaire permet à une société suisse de distribuer à ses actionnaires ou associés une partie des bénéfices de l'année en cours.
Divorce pour justes motifs en Suisse (Art. 115 CC)
Le divorce pour justes motifs permet à un époux de demander la dissolution immédiate du mariage sans respecter le délai légal de séparation de deux ans, si la continuation de l'union est…
Divorce sur requête commune
Procédure de dissolution du mariage où les époux s'accordent sur le principe du divorce et soumettent une convention réglant ses effets.
Dol éventuel en Suisse (Art. 12 CP) : Définition légale
Le dol éventuel caractérise la faute d'une personne qui envisage qu'un dommage puisse se produire suite à ses actes et s'en accommode.
Domicile civil en Suisse : Définition et Règles (Art. 23 CC)
Le domicile civil désigne le lieu où une personne réside avec l'intention objective de s'y établir durablement et d'y centrer ses intérêts personnels.
Domicile fiscal
Le domicile fiscal désigne le lieu où une personne réside de manière durable et qui détermine l'autorité compétente pour prélever ses impôts.
Domiciliation de société en Suisse (c/o)
La domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social à l'adresse d'un tiers, sans y disposer de ses propres locaux exclusifs.
Dommage à la propriété en Suisse (CP 144) : Loi et Peines
Le dommage à la propriété est une infraction pénale qui sanctionne le fait de détruire, détériorer ou rendre inutilisable une chose appartenant à autrui.
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