Responsabilité contractuelle en Suisse : Règles et Art. 97 CO
La responsabilité contractuelle oblige une partie à réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat, selon l'article 97 du Code des obligations.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Responsabilité de l'aubergiste
Règle légale qui rend les exploitants d'hôtels et de pensions responsables des objets apportés, volés ou endommagés par leurs clients.
Responsabilité de l'employeur en Suisse (Art. 55 CO)
Principe juridique selon lequel une entreprise répond civilement des dommages causés à des tiers par ses employés dans l'exercice de leur travail.
Responsabilité des fondateurs en Suisse (CO 753)
L'article 753 du Code des obligations (CO) engage la responsabilité personnelle et solidaire des fondateurs d'une société en cas de faute ou de tromperie lors de sa création.
Responsabilité du chef de famille (Art. 333 CC)
La responsabilité du chef de famille oblige les parents ou tuteurs à réparer financièrement les dommages causés par un mineur placé sous leur garde.
Responsabilité du détenteur d'animal
La responsabilité du détenteur d'animal est une règle obligeant le maître à réparer les dommages causés par sa bête.
Responsabilité du détenteur de véhicule (LCR 58)
En droit suisse, le détenteur d'un véhicule à moteur assume une responsabilité objective pour les dommages causés par l'emploi de son véhicule.
Responsabilité du fait des produits en Suisse (LRFP)
La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) impose au fabricant de réparer les dommages causés par un défaut de son article, même en l'absence de faute.
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Obligation pour le propriétaire de réparer les dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien de son bâtiment, sans faute nécessaire.
Responsabilité du propriétaire foncier en Suisse (CC 679)
Règle imposant à un propriétaire immobilier de réparer les dommages causés aux voisins suite à un excès dans l'exercice de son droit de propriété.
Responsabilité du travailleur en Suisse (Art. 321e CO)
La responsabilité du travailleur désigne l'obligation légale pour un employé de réparer le dommage causé intentionnellement ou par négligence à son employeur.
Responsabilité fondée sur la confiance
La responsabilité fondée sur la confiance est un principe juridique suisse qui sanctionne une personne ayant créé de fausses attentes justifiées, causant ainsi un dommage financier à autrui sans qu'un contrat formel…
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