Droit à l'image en Suisse
Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui interdit, sauf intérêt prépondérant ou loi, de photographier, filmer ou diffuser l'image d'une personne sans son consentement.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit à l'information de l'actionnaire
Le droit à l'information permet à tout actionnaire ou associé d'exiger des renseignements précis et de consulter les documents comptables de sa société.
Droit à l'information des héritiers
Le droit à l'information permet à chaque héritier d'exiger des autres cohéritiers et des tiers tous les renseignements sur la fortune du défunt afin de procéder au partage.
Droit à l'information des parents séparés (Art. 275a CC)
L'article 275a du Code civil garantit au parent séparé le droit d'être informé et consulté sur la vie de son enfant, même sans détenir l'autorité parentale.
Droit à l'information entre époux
L'article 170 du Code civil suisse garantit à chaque époux le droit d'exiger de son conjoint des renseignements complets sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
Droit à l'oubli en Suisse (LPD et CC)
Le droit à l'oubli permet à un individu d'exiger la suppression de ses données personnelles ou le déréférencement d'informations en ligne portant atteinte à sa personnalité.
Droit à la déconnexion
Liberté pour un employé de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail, afin de garantir son temps de repos légal.
Droit à la portabilité des données (LPD)
Droit permettant à une personne d'exiger qu'une entreprise lui remette ses données personnelles dans un format électronique standard ou les transfère à un tiers.
Droit à la preuve en Suisse (Art. 152 CPC)
Garantie procédurale fondamentale permettant à toute partie d'exiger l'administration par le juge des preuves pertinentes offertes dans les délais.
Droit au mensonge (Entretien d'embauche)
Droit jurisprudentiel autorisant un candidat à ne pas dire la vérité si un recruteur lui pose une question illicite ou discriminatoire.
Droit au silence en Suisse (Art. 113 CPP)
Le droit au silence garantit à toute personne prévenue de ne pas s'incriminer elle-même et de refuser de déposer lors d'une procédure pénale.
Droit aux pauses au travail en Suisse
Le droit aux pauses désigne l'interruption obligatoire du temps de travail, imposée par la loi pour garantir le repos et la santé de l'employé.
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