Protection de la femme enceinte au travail
En droit suisse, la travailleuse enceinte bénéficie d'une protection légale stricte interdisant tout licenciement et imposant l'aménagement de son poste de travail.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Protection de la marque (LPM)
La protection de la marque permet de garantir l'usage exclusif d'un nom ou d'un logo commercial grâce à son enregistrement auprès de l'IPI.
Protection de la personnalité
Principe du droit civil suisse garantissant à chaque individu le respect de sa vie privée, de son honneur, de son image et de son intégrité contre toute atteinte illicite.
Protection des travailleurs âgés
En droit suisse, la jurisprudence accorde une protection accrue contre le licenciement aux employés d'un certain âge justifiant d'une longue ancienneté.
Protection du nom
La protection du nom est une garantie légale permettant à toute personne d'interdire l'usage non autorisé de son nom ou de son pseudonyme par un tiers.
Provision (Salaire à la commission) en Suisse : Loi (CO 322b)
La provision est une rémunération variable due au travailleur en pourcentage de la valeur des affaires conclues grâce à son intervention.
Provision ad litem en Suisse
La provision ad litem est une avance financière imposée par un juge qu'un époux doit verser à l'autre, qui ne dispose pas des moyens suffisants, pour couvrir ses frais d'avocat lors d'un…
Résultats 97 à 103 sur 103
Page 9 sur 9
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.