Secret professionnel de l'avocat
Le secret professionnel garantit la confidentialité absolue des échanges entre un avocat et son client, sous peine de sanctions pénales pour le praticien.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Semi-détention en Suisse : Règles et Exécution (CP 77b)
La semi-détention est un régime d'exécution de peine permettant au condamné de travailler la journée et de purger sa peine en établissement pénitentiaire le soir et le week-end.
Séparation de biens
Régime matrimonial conventionnel où chaque époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels.
Séparation de biens judiciaire en Suisse (CC 185)
La séparation de biens judiciaire est une mesure prononcée par un juge pour protéger le patrimoine d'un époux lorsque l'autre se retrouve surendetté ou met en péril les finances familiales.
Séparation de corps en Suisse
La séparation de corps permet à des époux de suspendre leur vie commune sur décision du juge, sans pour autant dissoudre leur mariage.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne l'interruption de la vie commune entre deux époux, sans intervention judiciaire formelle, mais entraînant des conséquences légales.
Séquestration et Enlèvement en Suisse (CP 183)
La séquestration et l'enlèvement consistent à priver sans droit une personne de sa liberté de mouvement ou à la retenir captive contre sa volonté.
Séquestre (LP)
Mesure urgente et provisoire permettant de bloquer les avoirs d'un débiteur avant une saisie définitive.
Service de piquet
Le service de piquet est une période durant laquelle un travailleur se tient prêt à intervenir en dehors de son horaire habituel pour répondre à une urgence de son employeur.
Servitude de non-bâtir en Suisse (Art. 730 CC)
La servitude de non-bâtir est un droit réel qui interdit au propriétaire d'un terrain d'y construire ou de dépasser une certaine hauteur, afin de protéger le fonds voisin.
Servitude foncière en Suisse : Règles et Registre foncier (CC 730)
Charge imposée sur un immeuble obligeant son propriétaire à tolérer certains actes ou à s'abstenir de certains droits au profit d'un voisin.
Signalement à l'APEA en Suisse (Art. 314c et 443 CC)
Le signalement à l'APEA est une démarche formelle visant à avertir l'autorité de protection qu'un enfant ou un adulte vulnérable se trouve en danger et nécessite de l'aide.
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