Signature collective
La signature collective est un mécanisme légal exigeant que deux ou plusieurs représentants signent conjointement pour engager valablement une société.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Signature électronique (SEQ) en Suisse : Validité légale (CO 14)
La signature électronique qualifiée (SEQ) est la seule forme numérique reconnue par le droit suisse comme équivalente à une signature manuscrite.
Signature individuelle en Suisse (CO) : Règles et Engagements
Pouvoir conféré à une personne, telle qu'un administrateur ou un gérant, d'engager valablement et seule une entreprise à l'égard des tiers.
Simulation en droit suisse (Acte simulé) : Art. 18 CO
La simulation survient lorsque des parties concluent un contrat apparent pour tromper des tiers, tout en convenant secrètement qu'il ne produira aucun effet juridique entre elles.
Sites contaminés en Suisse (LPE) : Règles et Responsabilité
Un site contaminé est un terrain pollué nécessitant un assainissement, dont les coûts sont répartis selon le principe du pollueur-payeur.
Société à responsabilité limitée (SARL) : Création et caractéristiques
Société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique, nécessitant un capital social minimal de 20'000 francs entièrement libéré et limitant la responsabilité aux actifs de l'entreprise.
Société Anonyme (SA) en Suisse : Capital et Fonctionnement
Société de capitaux dotée de la personnalité juridique dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social.
Société coopérative en Suisse : Règles et Création (CO 828)
La société coopérative est une corporation visant à favoriser les intérêts économiques de ses membres par une action commune, selon le principe démocratique d'une voix par personne.
Société en commandite en Suisse (SCm)
La société en commandite (SCm) est une forme juridique suisse réunissant au moins un associé à responsabilité illimitée et un autre à responsabilité limitée.
Société en Nom Collectif (SNC) en Suisse
Société commerciale formée par au moins deux personnes physiques responsables indéfiniment des dettes sociales.
Société en participation en Suisse
La société en participation est une forme de société simple interne où un partenaire financier s'associe secrètement à un gérant agissant en son propre nom.
Société Holding en Suisse : Règles et Fiscalité
Une société holding est une entreprise dont le but principal consiste à détenir et administrer des participations financières dans d'autres sociétés.
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