Société simple en Suisse : Responsabilité et Fonctionnement (CO)
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes unissent leurs efforts ou ressources pour atteindre un but commun, sans créer une entité juridique distincte.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Solde de tout compte en Suisse
Le solde de tout compte est une déclaration écrite par laquelle un employé atteste qu'il a perçu toutes les sommes dues à la fin de son contrat.
Solidarité (Dette solidaire)
Engagement juridique liant plusieurs débiteurs, obligeant chacun à payer la totalité de la dette si le créancier le demande.
Solidarité des héritiers en Suisse (CC 603)
En Suisse, les héritiers répondent solidairement et sur l'entier de leurs propres biens des dettes laissées par le défunt.
Solidarité fiscale des époux en Suisse (Art. 13 LIFD)
L'obligation légale pour les conjoints mariés de répondre solidairement du paiement des impôts communs tant qu'ils vivent en ménage commun.
Solidarité imparfaite en Suisse (Art. 51 CO)
La solidarité imparfaite désigne la situation où plusieurs personnes répondent d'un même dommage envers un créancier, mais en vertu de fondements juridiques différents.
Sous-assurance en Suisse (LCA)
La sous-assurance désigne la situation où la somme prévue par votre contrat d'assurance est inférieure à la valeur de remplacement réelle de vos biens.
Sous-location Airbnb en Suisse : Règles et Risques (CO 262)
La sous-location de courte durée via une plateforme exige le consentement préalable du bailleur et ne doit pas générer un profit abusif.
Sous-location en Suisse : Règles et Consentement (CO)
Contrat par lequel le locataire principal cède l'usage de tout ou partie de son logement à un tiers contre paiement, nécessitant l'accord du bailleur.
Soustraction de mineur
La soustraction de mineur est le fait de retirer ou de retenir illégalement un enfant, l'empêchant ainsi de retourner auprès du parent détenant le droit de garde.
Splitting AVS en Suisse (Partage des revenus)
Le splitting AVS est le partage obligatoire et à parts égales des revenus soumis à l'AVS qu'un couple a cumulés durant ses années de mariage, effectué lors d'un divorce.
Statut d'indépendant AVS en Suisse : Critères et Reconnaissance
Le statut d'indépendant AVS est la reconnaissance officielle par une caisse de compensation qu'une personne exerce une activité lucrative à son propre compte et à ses propres risques.
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