Transfert d'entreprise en Suisse (Art. 333 CO)
En Suisse, lors de la reprise d'une entreprise, les contrats de travail passent automatiquement au nouvel employeur avec le maintien des droits acquis.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Transfert de bail commercial Suisse : Règles et Validité (CO 263)
Le transfert de bail commercial permet au locataire de céder son contrat à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, tout en conservant temporairement une responsabilité solidaire.
Transfert de patrimoine en Suisse
Procédure légale permettant à une entreprise de transférer un ensemble d'actifs et de passifs à une autre entité en un seul acte, par succession universelle partielle.
Transfert des risques en Suisse (Art. 185 CO)
Règle légale déterminant à quel moment l'acheteur assume le risque de destruction ou de perte d'un bien, même s'il ne l'a pas encore reçu.
Transformation de Société en Suisse (LFus) : Procédure et Règles
La transformation est une procédure légale permettant à une entreprise de changer sa forme juridique (par exemple, d'une Sàrl à une SA) sans interruption de ses activités ni liquidation.
Travail à temps partiel en Suisse : Règles et Droits
Le travail à temps partiel est un contrat par lequel vous travaillez à un taux inférieur à l'horaire habituel de l'entreprise, tout en conservant des droits proportionnels à ceux d'un employé à…
Travail accessoire en Suisse : Droits et Règles (CO 321a)
Le travail accessoire désigne l'exercice d'une activité lucrative supplémentaire par un employé, autorisée sous réserve du respect du devoir de fidélité et de la Loi sur le travail.
Travail au noir en Suisse (LTN)
Le travail au noir consiste à exercer une activité rémunérée sans la déclarer aux assurances sociales, aux impôts ou aux autorités des migrations.
Travail aux pièces ou à la tâche en Suisse (Art. 326 CO)
Système de rémunération contractuel où l'employé est payé en fonction du résultat ou de la quantité produite, et non selon le temps de présence.
Travail convenable en Suisse (Art. 16 LACI)
En droit suisse, le travail convenable désigne tout emploi qu'une personne au chômage a l'obligation légale d'accepter pour conserver son droit aux indemnités.
Travail d'intérêt général en Suisse
Le travail d'intérêt général est une peine alternative permettant d'effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité pour éviter une courte peine de prison ou une amende.
Travail de nuit en Suisse : Loi, Salaire et Règles
Le travail de nuit en Suisse désigne toute activité professionnelle exercée entre 23h00 et 6h00, strictement encadrée par la loi et soumise à des compensations obligatoires.
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