Testament olographe en Suisse : Règles de forme et Validité
Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans nécessité de témoins ni de notaire.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Testament oral en Suisse : Validité et Procédure
Le testament oral est une forme exceptionnelle de dernières volontés autorisée en Suisse uniquement lors d'une situation d'urgence extrême empêchant toute autre démarche.
Théorie de la différence
Principe juridique fondamental définissant le dommage comme la différence entre l'état actuel du patrimoine de la victime et son état hypothétique sans l'événement dommageable.
Théorie de la réception
Principe juridique selon lequel une déclaration prend effet dès qu'elle parvient dans la sphère de contrôle du destinataire, même s'il ne l'a pas lue.
Tiers payant et Tiers garant
En droit suisse de l'assurance-maladie (LAMal), le tiers garant implique que le patient paie sa facture puis se fait rembourser, tandis que le tiers payant permet au fournisseur de soins de facturer…
Tiers saisi
Personne ou entité, souvent l'employeur ou la banque, qui détient des biens d'un débiteur et reçoit l'ordre de l'Office des poursuites de les bloquer.
Titre de mainlevée provisoire en Suisse (LP 82)
Document écrit et signé par le débiteur, comme une reconnaissance de dette, permettant au créancier de lever provisoirement l'opposition à une poursuite.
Titre exécutoire en Suisse : Définition et Art. 80 LP
Un titre exécutoire est un document officiel, tel qu'un jugement définitif, permettant de lever définitivement l'opposition d'un débiteur dans une poursuite.
Tort moral (Satisfaction) en Suisse : Indemnisation et Calcul
Indemnité financière destinée à compenser une douleur physique, une souffrance psychique ou une atteinte grave à la personnalité, distincte du dommage économique.
Trafic de stupéfiants en Suisse (LStup) : Peines
Délit ou crime consistant à produire, vendre, transporter ou importer des drogues illégales sans autorisation, puni par la LStup.
Traitement ambulatoire en Suisse (Art. 63 CP)
Le traitement ambulatoire est une mesure pénale visant à soigner l'auteur d'une infraction pour prévenir la récidive, pouvant suspendre sa peine.
Transaction couplée (Bail à loyer)
Une transaction couplée est un accord illicite par lequel le bailleur oblige le candidat locataire à souscrire à un autre contrat, comme l'achat de meubles à un prix abusif, pour obtenir le…
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