Taux d'alcoolémie
Le taux d'alcoolémie désigne la concentration d'alcool mesurée dans le sang ou l'haleine d'un conducteur qui déclenche des sanctions dès le franchissement des seuils légaux.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Taux de conversion LPP en Suisse
Le pourcentage légal qui détermine la transformation de votre capital de prévoyance (2e pilier) en une rente de retraite annuelle et viagère.
Taux de référence en Suisse (Bail à loyer)
Le taux d'intérêt de référence est un indice trimestriel publié par la Confédération suisse, servant de base légale pour adapter les loyers.
Taxation d'office
La taxation d'office est une procédure par laquelle l'autorité fiscale estime le revenu et la fortune d'un contribuable qui n'a pas rendu sa déclaration d'impôt.
Taxe d'exemption à l'obligation de servir (TEO) en Suisse
La taxe d'exemption à l'obligation de servir (TEO), couramment appelée taxe militaire, est un impôt fédéral perçu auprès des hommes qui n'accomplissent pas leur service militaire ou civil en Suisse.
Taxe sur la plus-value foncière en Suisse (Art. 5 LAT)
La taxe sur la plus-value foncière est une contribution obligatoire prélevée par l'État lorsqu'un terrain gagne de la valeur suite à une mesure d'aménagement du territoire.
Téléphone au volant en Suisse : Loi et Amendes (OCR 3)
L'utilisation d'un téléphone tenu en main pendant la conduite est strictement interdite en Suisse et entraîne une sanction immédiate.
Télétravail en Suisse : Règles, Frais et Droits (CO)
Le télétravail en Suisse est régi par le Code des obligations et la Loi sur le travail, encadrant le remboursement des frais, les horaires et la santé du travailleur.
Temps d'habillage au travail en Suisse : Droits et LTr
Le temps d'habillage constitue du temps de travail rémunéré s'il est imposé par l'employeur pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.
Temps de trajet au travail en Suisse
En droit suisse, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail, contrairement aux déplacements professionnels exceptionnels.
Terme et condition
En droit suisse, le terme suspend l'exigibilité d'une obligation à une date future certaine, tandis que la condition subordonne son existence à un événement futur incertain.
Testament conjonctif en Suisse : Règles et Nullité
Le testament conjonctif est un document sur lequel deux personnes inscrivent conjointement leurs dernières volontés, une pratique frappée de nullité en droit suisse.
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