Section 2 Prise en charge des documents

¹Les Archives fédérales archivent les documents de la Confédération.

²L’archivage des documents résultant des tâches effectuées par les cantons pour le compte de la Confédération est de la compétence de ceux-ci, pour autant qu’aucune loi fédérale n’en dispose autrement.

³La Banque nationale suisse ainsi que les établissements fédéraux autonomes désignés par le Conseil fédéral archivent eux-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi.

⁴Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédérales s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.⁶

⁵Les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans la mesure où elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, archivent elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi ou les proposent aux Archives fédérales. Le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.

¹Les Archives fédérales conseillent les services tenus de leur proposer leurs documents sur la manière de les organiser, de les gérer, de les conserver et de les leur verser. Elles peuvent également proposer ces prestations à d’autres services.

²Elles peuvent visiter les bureaux des archives courantes et les services chargés de la gestion des informations des organes tenus de leur proposer leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.

³Elles édictent à l’intention des services tenus de leur proposer leurs documents des instructions sur:

a.

la gestion, la conservation et le versement des documents;

b.

la constitution et la tenue d’archives parallèles.

Les services ou personnes désignés à l’art. 1, al. 1, doivent proposer aux Archives fédérales tous les documents dont ils n’ont plus besoin en permanence pour autant qu’ils ne soient pas chargés de les archiver eux-mêmes.

¹Les Archives fédérales décident, d’entente avec les services mentionnés à l’art. 1, al. 1, de la valeur archivistique des documents.

²Les services tenus de leur proposer leurs documents doivent verser aux Archives fédérales les documents désignés comme ayant une valeur archivistique. Les autres services assurent eux-mêmes l’archivage de leurs documents.

³Les Archives fédérales peuvent conserver provisoirement des documents sans valeur archivistique lorsque la législation fédérale le prévoit.

¹Les documents qui doivent être proposés aux Archives fédérales ne peuvent pas être détruits sans leur autorisation.

²Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service versant.