Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Section 5 Disposition pénale

Art. 23

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23

Quiconque dévoile des informations tirées des archives soumises au délai de protection ou dont la publication a été expressément interdite est puni de l’amende, s’il n’a pas commis d’infraction plus grave.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).