Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle l’archivage des documents:

a.

de l’Assemblée fédérale;

b.

du Conseil fédéral, de l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³, et des formations de l’armée;

c.

des représentations diplomatiques et consulaires suisses;

d.⁴

du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage;

e.

des établissements fédéraux autonomes;

f.

de la Banque nationale suisse;

g.

des commissions extraparlementaires;

h.

d’autres personnes de droit public ou de droit privé, à l’exception des cantons, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées;

i.

des services fédéraux qui ont été dissous.

²Elle règle en outre l’utilisation des archives de la Confédération par les organes de la Confédération ou par des tiers.

³Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux principes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.⁵

¹Tous les documents de la Confédération qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.

²L’archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la rationalité de la gestion de l’administration. Il crée, en particulier, les conditions nécessaires aux recherches historiques et sociales.

¹Par documents, on entend toutes les informations enregistrées sur quelque support que ce soit, qui ont été reçues ou produites dans le cadre de l’accomplissement de tâches publiques de la Confédération, ainsi que tous les instruments de recherche et toutes les données complémentaires qui sont nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces informations.

²Par archives, on entend les documents que les Archives fédérales ont repris et conservent ou que d’autres services archivent eux-mêmes selon les principes énoncés dans la présente loi.

³Ont une valeur archivistique les documents qui ont une importance juridique ou administrative ou qui ont une grande valeur d’information.